Politique de confidentialité & Mentions légales

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la plateforme CYBERPOL (ci-après « la Plateforme ») est :

CYBERPOL
Adresse e-mail : cyberpolfrance@gmail.com
Site : https://cyberpol-france.fr

Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute demande relative à la protection des données peut être adressée à l'adresse e-mail ci-dessus. CYBERPOL s'engage à répondre dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être porté à trois (3) mois en cas de complexité ou de volume important de demandes (Art. 12 §3 RGPD), avec information préalable de l'intéressé.

2. Nature de la plateforme

CYBERPOL est une plateforme privée de recueil de signalements permettant aux utilisateurs de décrire et de transmettre des éléments relatifs à des échanges numériques problématiques, notamment : harcèlement en ligne, menaces, intimidation, chantage, propos haineux ou discriminatoires, atteinte à la vie privée, sur des messageries, réseaux sociaux, forums ou tout autre service de communication numérique.

CYBERPOL n'est ni une autorité publique, ni une juridiction, ni un organisme officiel de police ou de justice. Elle n'a pas pour mission de déterminer la culpabilité d'une personne, de rendre une décision juridique, de se substituer aux autorités compétentes ou de garantir l'ouverture d'une procédure judiciaire. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de recueil de signalements à titre privé.

3. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification du déclarant : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), adresse postale (facultative).
• Données de compte : identifiant utilisateur, mot de passe chiffré (bcrypt, jamais en clair), date d'inscription, statut du compte, rôle.
• Données de signalement : description des faits, catégorie, plateforme concernée, URL, pseudo ou identifiant communiqué de l'auteur présumé, date et contexte de l'incident tels que déclarés par l'utilisateur.
• Données relatives à la situation du déclarant : qualité (victime, témoin, représentant légal, etc.), situation de vulnérabilité si déclarée, existence d'une plainte déposée.
• Pièces jointes : images, captures d'écran, vidéos, fichiers audio, documents PDF transmis volontairement par l'utilisateur.
• Signature manuscrite numérisée : image de signature fournie lors du dépôt, lorsque cette fonctionnalité est utilisée.
• Données techniques : adresse IP de dépôt, horodatage, journaux d'accès et de sécurité, nécessaires à la prévention des abus et à l'intégrité du traitement.
• Correspondances : messages échangés avec les équipes de la Plateforme, demandes RGPD, réponses administratives.

Les utilisateurs sont invités à limiter les informations transmises au strict nécessaire et à masquer, lorsque cela est possible, les données personnelles de tiers non pertinentes pour le signalement.

4. Données relatives à des infractions présumées

Les signalements transmis sur la Plateforme peuvent contenir des éléments relatifs à des comportements susceptibles de constituer des infractions pénales (harcèlement, menaces, escroquerie, etc.) et mentionner des données concernant des personnes tierces identifiées uniquement par un pseudo, une URL ou d'autres éléments communiqués par le déclarant.

Conformément à l'article 10 du RGPD et à l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ce type de données bénéficie d'un régime de protection renforcé. CYBERPOL traite ces données exclusivement :

• dans le cadre de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice
• sur la base de l'intérêt légitime de la Plateforme et des déclarants à conserver des éléments probatoires ;
• dans le cadre du respect d'une obligation légale lorsque la communication à une autorité compétente est requise.

Présomption d'innocence : toute personne mentionnée dans un signalement bénéficie de la présomption d'innocence. Les informations transmises constituent des déclarations unilatérales d'un utilisateur et ne valent en aucun cas constat d'infraction, jugement, ni admission de culpabilité. CYBERPOL ne publie aucune information nominative relative aux personnes signalées et ne tient aucun fichier public de personnes mises en cause.

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il transmet. Il s'engage à ne communiquer que des éléments sincères, exacts, obtenus légalement et strictement nécessaires à la description des faits signalés. Tout signalement comportant des données fausses, manipulées, diffamatoires ou obtenues illicitement expose son auteur aux sanctions pénales applicables (diffamation, dénonciation calomnieuse, violation de la vie privée).

5. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création, sécurisation et gestion des comptes utilisateurs ;
• Réception, enregistrement, organisation et suivi des signalements ;
• Communication avec l'utilisateur au sujet de son compte, de ses signalements ou de ses demandes ;
• Prévention des abus, faux signalements, comportements malveillants, attaques informatiques et tentatives de fraude ;
• Sécurité technique de la Plateforme et traçabilité des accès sensibles ;
• Conservation d'éléments probatoires en cas de litige, d'abus ou de demande des autorités compétentes ;
• Respect des obligations légales, judiciaires ou réglementaires applicables ;
• Envoi d'e-mails transactionnels liés au service (confirmation de compte, mise à jour de signalement).

6. Bases légales des traitements

Les traitements effectués reposent sur les bases légales suivantes selon les finalités :

• Exécution d'un contrat : création et gestion du compte utilisateur, accès aux services de dépôt et de suivi des signalements.
• Intérêt légitime : sécurité de la Plateforme, prévention des abus et des faux signalements, journalisation des accès, lutte contre la fraude, conservation de preuves techniques.
• Consentement : collecte de données facultatives (téléphone, adresse), transmission de pièces jointes, signature manuscrite. Ce consentement est librement révocable à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.
• Obligation légale : conservation de journaux de connexion conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), réponse aux réquisitions judiciaires.
• Constatation, exercice ou défense de droits en justice : traitement de données relatives à des faits potentiellement illicites transmis dans le cadre d'un signalement.

7. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage formellement à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• Transmettre des signalements faux, mensongers, tronqués ou manifestement de mauvaise foi ;
• Mettre en cause des personnes à des fins de vengeance personnelle, de harcèlement ou de représailles ;
• Organiser ou faciliter un harcèlement collectif contre une personne signalée ;
• Déposer des informations portant atteinte à la présomption d'innocence d'un tiers ;
• Constituer un fichage nominatif illicite ou une base de données de personnes mises en cause ;
• Transmettre des données obtenues par des moyens illicites (piratage, vol, interception).

Tout usage abusif de la Plateforme pourra entraîner : la suppression immédiate du contenu concerné, la suspension ou la résiliation définitive du compte, et la conservation temporaire des éléments nécessaires à la défense des droits de CYBERPOL ou à leur transmission aux autorités compétentes.

8. Contenus strictement interdits

Il est strictement interdit de transmettre via la Plateforme :

• Des contenus à caractère pédopornographique ou représentant des mineurs dans un contexte sexuel (obligation de signalement immédiat aux autorités) ;
• Des contenus terroristes, appelant à la violence, haineux ou incitant à la discrimination ;
• Des logiciels malveillants, virus, scripts ou fichiers conçus pour compromettre un système informatique ;
• Des contenus portant gravement atteinte à la vie privée ou à la dignité d'un tiers sans justification légitime ;
• Des contenus manifestement diffamatoires, injurieux ou destinés à nuire à la réputation d'une personne ;
• Des documents ou informations obtenus par piratage, intrusion, interception, vol ou tout autre moyen illicite.

CYBERPOL se réserve le droit de supprimer, bloquer ou signaler sans délai aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite, conformément aux obligations de l'article 6 I de la LCEN.

9. Mineurs

La Plateforme peut être utilisée par des personnes mineures victimes ou témoins de faits liés aux échanges numériques. Conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi française, lorsque le traitement repose sur le consentement et que l'utilisateur est âgé de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal est requis préalablement à toute utilisation.

Les mineurs sont vivement encouragés à se faire accompagner par un parent, un représentant légal ou un adulte de confiance lors du dépôt d'un signalement relatif à des faits graves. En cas de danger immédiat, ils doivent contacter le 3018 (numéro national contre le cyberharcèlement) ou les services d'urgence.

10. Destinataires des données

Les données collectées ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Peuvent accéder aux données, dans la stricte limite de leurs attributions :

• Les personnes dûment habilitées au sein de CYBERPOL (rôles administrateur et opérateur) ;
• Les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (hébergeur, service d'envoi d'e-mails), dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes au RGPD ;
• Les autorités judiciaires, policières, administratives ou services compétents, lorsque la loi l'exige ou sur réquisition régulière ;
• Les conseils juridiques, assureurs ou autorités compétentes en cas de litige, abus avéré ou procédure judiciaire impliquant CYBERPOL.

11. Sous-traitants, hébergement et transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées et traitées par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité conformes au RGPD.

La Plateforme utilise notamment les services suivants susceptibles d'impliquer un traitement ou un transfert de données hors de l'Union européenne :

• Service d'envoi d'e-mails : Gmail / Google LLC (États-Unis). Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne et le Data Privacy Framework EU-US. Google dispose d'une certification active.
• Hébergement : prestataire situé dans l'Union européenne, voir section 19 pour les coordonnées complètes.

12. Durées de conservation

Les données sont conservées pour des durées différenciées selon leur nature et leur finalité :

• Données de compte utilisateur actif : conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de 1095 jours (3 ans) suivant la clôture du compte ou la dernière interaction active.
• Données de signalement et pièces jointes : conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dépôt, sauf obligation légale de conservation plus longue, nécessité probatoire avérée, ou demande d'une autorité compétente.
• Journaux techniques (logs d'accès, IP) : conservés pendant une durée de 12 mois conformément à l'article 6 III de la LCEN et à l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques.
• Données de messagerie interne (messages entre utilisateur et équipe) : conservées pendant la durée du traitement du signalement, puis 3 ans à compter de la clôture du dossier.
• Données conservées à des fins probatoires ou judiciaires : durée adaptée à la prescription applicable (jusqu'à 6 ans en matière civile, durée de la procédure en matière pénale), sur décision du responsable du traitement.
• Données relatives aux demandes RGPD : conservées 3 ans à compter du traitement de la demande, à des fins de preuve de conformité.

À l'expiration des durées de conservation, les données font l'objet d'une suppression sécurisée ou d'une anonymisation irréversible. Certaines données peuvent être conservées au-delà de ces durées lorsqu'une obligation légale, une réquisition judiciaire ou une nécessité de défense des droits de CYBERPOL le justifie.

13. Sécurité des données

CYBERPOL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, destinées à protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération, la divulgation ou la destruction :

• Chiffrement des mots de passe par bcrypt (facteur de coût élevé), jamais stockés en clair ;
• Requêtes SQL préparées (protection contre l'injection SQL) ;
• Tokens CSRF sur l'ensemble des formulaires sensibles ;
• Contrôle strict des types MIME et extensions lors du téléversement de fichiers ;
• Accès aux pièces jointes protégé par authentification ;
• Communications chiffrées via HTTPS (TLS) en production ;
• Accès administratif limité aux seules personnes habilitées, par rôle ;
• Journal d'audit des actions sensibles (modifications, accès aux données) ;
• Sessions PHP sécurisées (HttpOnly, Secure, SameSite=Lax, régénération d'identifiant à la connexion) ;
• Validation et limitation des envois pour prévenir les abus et attaques.

Aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. L'utilisateur est invité à utiliser un mot de passe fort et unique, et à ne jamais communiquer ses identifiants à des tiers.

14. Violation de données personnelles

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, CYBERPOL s'engage à :

• Notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Informer les personnes concernées, dans les meilleurs délais, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD ;
• Documenter toute violation dans un registre interne, qu'elle donne lieu ou non à une notification.

15. Décision automatisée et profilage

CYBERPOL n'effectue pas de prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, ni de profilage des utilisateurs ou des personnes signalées produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative. Les signalements sont instruits manuellement par des personnes habilitées.

16. Cookies

CYBERPOL utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme : cookies de session PHP permettant l'authentification et la protection CSRF des formulaires. Ces cookies ne peuvent pas être refusés sans empêcher le fonctionnement du service.

Aucun cookie publicitaire, traceur marketing ou cookie de mesure d'audience tiers n'est déposé par CYBERPOL. Si des cookies non strictement nécessaires devaient être ajoutés, un mécanisme de consentement préalable conforme à la réglementation serait mis en place.

17. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD (Art. 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15) : obtenir confirmation du traitement de données vous concernant et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification (Art. 16) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données dans les limites légales applicables ;
• Droit à la limitation (Art. 18) : demander la limitation temporaire du traitement dans les cas prévus ;
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré lisible par machine, lorsque le traitement repose sur le consentement ou un contrat ;
• Droit de retrait du consentement : révoquer à tout moment un consentement préalablement donné, sans effet rétroactif sur les traitements antérieurs ;
• Droit de définir des directives post-mortem : préciser les instructions relatives au sort de vos données après votre décès ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Art. 22) : ce droit ne trouve pas à s'appliquer sur CYBERPOL, qui n'effectue aucun traitement automatisé produisant des effets juridiques.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à cyberpolfrance@gmail.com ou via la section Mes données de votre espace personnel.

Une preuve d'identité pourra être demandée lorsque cela est strictement nécessaire pour prévenir la communication de données à un tiers non autorisé. CYBERPOL s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois, prorogeable à trois (3) mois pour les demandes complexes avec information préalable.

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans les délais, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

18. Non-publication et Présomption d'innocence

CYBERPOL ne publie aucune base de données publique nominative de personnes signalées. Les signalements, pseudos, noms, pièces jointes et éléments transmis sont strictement confidentiels et ne sont pas rendus publics par défaut.

Toute personne mentionnée dans un signalement bénéficie de la présomption d'innocence garantie par l'article 9-1 du Code civil et l'article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Aucune information relative à une personne signalée ne peut être divulguée par CYBERPOL sans base légale appropriée.

La Plateforme peut publier des statistiques générales ou des données anonymisées, à condition que celles-ci ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

19. Transmission aux autorités compétentes

Lorsque la loi l'impose, lorsqu'une réquisition régulière est formulée par une autorité judiciaire ou administrative, ou lorsqu'une situation de danger grave ou immédiat le justifie, CYBERPOL peut transmettre des éléments aux autorités compétentes.

En cas de danger immédiat, de menace grave, ou de contenu manifestement illicite, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le 17 (Police / Gendarmerie), le 15 (SAMU), le 3018 (cyberharcèlement) ou la plateforme officielle Pharos.

20. Modification de la politique

CYBERPOL peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La date de dernière mise à jour, indiquée en tête de document, identifie la version applicable. En cas de modifications substantielles affectant les droits des utilisateurs, une information sera publiée sur la Plateforme.

21. Mentions légales

Développeur du site : Monsieur HADJAM MATHIEU
Adresse e-mail de contact : cyberpolfrance@gmail.com
Site internet : https://cyberpol-france.fr
Directeur de la publication : Monsieur HADJAM MATHIEU

Hébergeur : Irinacloud
Raison sociale : IrinaGroups - Irinacloud
Adresse : 14 Rue riaud - 33700 - Mérignac

22. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments composant la Plateforme CYBERPOL (textes, interfaces, logos, éléments graphiques, structures, codes sources, fonctionnalités et contenus éditoriaux) sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie des éléments de la Plateforme est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

23. Limitation de responsabilité

CYBERPOL s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence d'interruption, d'erreur technique, de perte de données ou d'indisponibilité temporaire. La Plateforme est fournie en l'état, sans garantie d'exhaustivité ni d'adéquation à un usage particulier.

CYBERPOL agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6 I 2° de la LCEN pour les signalements générés par les utilisateurs. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du contenu transmis par un utilisateur, sauf si, ayant eu connaissance du caractère manifestement illicite de ce contenu, elle a omis d'agir promptement pour le retirer ou en bloquer l'accès.

L'utilisateur demeure seul et entièrement responsable des informations, documents, pièces jointes et fichiers qu'il transmet via la Plateforme, ainsi que des conséquences juridiques pouvant résulter de données inexactes, diffamatoires, illicites ou transmises en violation des droits de tiers.

En aucun cas CYBERPOL ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, de pertes d'exploitation, de pertes de données ou de dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme, dans les limites prévues par le droit applicable.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente politique, ainsi que l'ensemble des relations entre CYBERPOL et ses utilisateurs, est soumise au droit français, notamment au RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, à la LCEN et au Code civil.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente politique, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de compétence de droit commun applicables.